Sodeg : le Département en cassation

Le conseil général va former un pourvoi en cassation afin d’ester en qualité de partie civile dans scandale politico-financier de la SODEG.La commission permanente du conseil général a donc donné mandat au chef de l’exécutif pour former un pourvoi en cassation suite à la décision du 30 avril dernier de la Cour d’Appel, déclarant irreçevable la constitution de partie civile du département dans ce scandale financier. Le motif avancé par la juridiction reposait en fait sur un élément : la préjudice subi par le département serait indirect, car résultant d’engagements pris par le protocole de 87, remis en cause depuis. Il s’ensuit donc, que les prévenus, bien que reconnus coupables de détournement, sont exonérés de tout paiement. Pour mémoire, le tribunal correctionnel de Basse-Terre avait, il y a un an, reconnu la culpabilité de MM Komla, Seymour, Michaux et Broch, dans le détournement de fonds réalisé au préjudice de la Sodeg et les avait condamnés à rembourser solidairement la somme de 6 229 870 euro, soit plus de 440 millions de francs. Cette décision de la Cour d’Appel paraîssait d’autant plus surprenante, aux yeux de la commission permanente, qu’elle revenait sur une décision antérieure de la Cour de Cassation reconnaissant au département qualité pour agir, précisément, en tant que partie civile dans cette affaire.