Dans la perspective d’une relance économique forte dans les régions d’Outre-mer pour les 15 ans à venir, la Loi de Programme a été votée le 30 juin 2003. Elle instaure un nouveau régime d’aides fiscales qui améliore les anciens dispositifs antérieurs (Loi Pons, Loi Paul). Ce dossier s’attachera en particulier à dégager les grands axes de cette Loi qui confère des avantages fiscaux aux entreprises qui investissent outre-mer.• Des avantages fiscaux consentis aux entreprises
• Secteurs éligibles et bénéficiaires
Ils s’appliquent aux investissements rêalisés par les sociétés de personne ou les groupements des secteurs éligibles dans les biens neufs par les contribuables dont le foyer fiscal est en France. Seuls les actionnaires directs ou opérant à travers une Euri bénéficient de l’avantage fiscal. De même, seules les entreprises relevant du régime des B.!. C. des secteurs agricole, industriel, commercial et artisanal y ont droit.
Les autres secteurs ne relevant pas de ce régime en sont exclus à l’exception de la location et de la réparation de véhicule automobile, de la plaisance, de la maintenance des activités de nettoyage et de conditionnement à façon, des centres d’appel. Dans le secteur touristique, sont concernées les activités à caractère touristique ou hôtelier, mais également la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de villages vacances classés, et de résidence de tourisme.
Enfin, l’avantage fiscal s’applique aux investissements réalisés pour l’exploitation de concessions de service public local à caractère commercial et industriel.
• Des modalités d’exonération optimisées
Le secteur touristique bénéficie d’un taux majoré de l’ordre de 70% pour la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme, de villages vacances classés, ainsi que la navigation de plaisance.
• Assouplissement des avantages fiscaux
• aux investissements à caractère non professionnel
Un assouplissement est apporté aux modalités d’utilisation de l’avantage fiscal au profit des investisseurs qui ne participent pas à l’exploitation du bien issu de l’investissement. Cet assouplissement s’applique également à l’exploitant de ce bien. Le contribuable a le droit d’imputer en totalité la réduction d’impôt sur l’l.R. dû au titre de l’année de réalisation de l’investissement.
Si le montant de la réduction excède l’impôt dû, le différentiel est une créance sur l’Etat. Celui-ci peut servir à honorer l’impôt dû au cours des cinq années suivantes. La fraction excédentaire de cette créance est reversée au contribuable au bout de cinq ans dans la limite de l,525MEuros.
La suppression du plafonnement s’applique aux investissements réalisés à compter du 1″ janvier 2003.
• Aux investissements exploités à titre professionnel
Le principe de l’assouplissement s’applique également aux investissements exploités à titre professionnel. Un remboursement anticipé de la créance sur l’Etat au cours de la troisième année est accordé au contribuable qui exploite l’activité ayant ouvert droit à l’avantage fiscal dans la limite de 40% du crédit d’impôt plafonné à 1 ,525M€.
Il ouvre droit à l’avantage fiscal sous réserve que 60% au moins de la réduction d’impôt soit rétrocédée à l’entreprise locataire sous forme de baisse du loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant. Le taux de rétrocession est ramené à 50% pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 K€ par exploitant.
• Suppression de la la «tunnélisation»
Désormais, l’investisseur a le droit d’imputer sur son revenu global la partie du déficit provenant des travaux de rénovation ou de réhabilitation qu’il s’agisse d’investissement direct ou indirect. Il est en outre autorisé à réintégrer au revenu global tout déficit indûment imputé.
Rappelons que ces avantages fiscaux s’appliquent sous réserve que 60% au moins de la réduction d’impôt soit rétrocédée à l’entreprise locataire sous forme de baisse du loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant.
• Relèvement du seuil d’agrément
Le montant des investissements soumis à l’agrément du ministre du budget est relevé. Il passe de 760K à 1M€. Le seuil demeure inchangé et s’établit toujours à 300K€ pour les investissements indirects non professionnels.
L’agrément dès le premier euro est requis pour tout investissement réalisé dans les secteurs dits «sensibles».
• Des sanctions en cas de fraude
Le contribuable coupable de fausse déclaration, de manoeuvres dilatoires ou de dissimulation doit s’acquitter d’une amende fiscale dont le montant est égal à l’avantage fiscal perçu de façon fràuduleuse.
Les déclarations erronées visant à l’obtention d’un agrément sont passibles d’une amende de 37,5K€ et une condamnation pénale de cinq ans, avec possibilité de doublement de cette peine en cas de récidive.
• L’impôt sur les Sociétés mécanisme de défiscalisation
La déduction fiscale s’applique aux même secteurs cités précéclemment. La nouveauté réside dans l’aménagement (lu dispositif applicable depuis 2001 et concerne la possibilité offerte aux sociétés de déduire
• de leurs résultats imposable le montant des investissements directs outre-mer en biens amortissables
• de leurs souscriptions en numéraire au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés outre-mer.
Ces avantages fiscaux couvrent les mêmes secteurs précédemment cités dans les investissements directs.
Plus généralement, le délai de trois mois requis au ministre du budget pour répondre à une demande d’agrément est ramené à deux mois pour les dossiers instruit au plan local. L’accord devient tacite sans réponse des autorités après ce délai.
La dispense d’agrément est accordée aux entreprises actives depuis au moins deux ans qui exercent dans les secteurs éligibles et qui réalisent un investissement de moins de 300K€ contre 150 dans l’ancien dispositif.
Enfin, seuls les 2/3 des résultats comptables et plus-value provenant de l’exploitation d’activités des secteurs éligibles outre-mer sont retenus pour le calcul de l’I,S.
